DEBITS DE BOISSONS – Rappel législatif
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Article L3342-1
Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.
Article L3342-2
Il est interdit, dans les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs de plus de seize ans, pour être consommées sur place, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe.
Article R3353-7
Le fait pour un débitant de boissons de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs âgés de seize ou dix-sept ans, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Répartition des groupes de boissons
Premier groupe
Boissons non alcooliques : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à un degré, limonades, sirops, sodas, infusions, lait, café, thé, chocolat etc...
Deuxième groupe
Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d’alcool.
Troisième groupe
Vins doux naturels autres que ceux appartenant au deuxième groupe, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Quatrième groupe (Loi du 27 juin 1957)
“Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés (Loi du 27 juin 1957) ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre”.
Cinquième groupe
Toutes les autres boissons alcooliques qui ne sont pas interdites.
